CGV formation

Les conditions générales de vente de l’organisme de formation Anaio organisent la relation commerciale avec ces clients dans le cadre de la prestation de formation.

Cgv de l’organisme de formation

Les présentes conditions générales de vente ou CGV de l’organisme de formation ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles ANAIO ci-après désigné par les termes « organisme de formation », « l’organisme » ou « OF », s’engage à vendre au client : particulier, professionnel ou personne morale, ci-après désigné sous le terme de « client », une prestation de formation inter-entreprise, intra-entreprise, ci-après désignées par le terme « Formation » issues de son catalogue dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Dans la suite de ce document l’apprenant, le stagiaire ou le participant sera désigné « participant ». Il s’agit d’une personne physique qui peut être le client lui-même ou un salarié du client. Dans ce dernier cas, le client se porte également garant du respect des clauses des présentes CGV par le participant dans la limite de ce qui le concerne.

Les conditions spécifiées dans ce document sursoient tout autre document du client sauf modification formalisé entre le client et l’organisme de formation dans un document de conditions particulières de vente qui seront alors annexées à ce document.

L’acceptation sans réserve des présentes CGV est nécessaire à toute commande effectuée auprès de l’organisme de formation.

cgv organisme formation

Désignation et informations légales de l’organisme de formation

L’organisme de formation ANAIO est actuellement porté par la couveuse interface, association déclarée, immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés) de la ville de Marseille sous le numéro SIREN 429 116 965 dont le siège est situé 81 boulevard de la canebière 13001 MARSEILLE. A ce titre, l’organisme de formation ANAIO utilise le numéro de déclaration d’activité la structure associative qui la porte enregistrée sous le numéro 93131612313 auprès du préfet des Bouches-du-Rhône [département 13] ainsi que sa certification Qualiopi.
cgv formation

Offre de formations et prestations de services

L’ensemble des formations par ANAIO est consultable sur le site internet de l’organisme de formation. D’autre part ANAIO fourni également l’ensemble des informations à jour concernant les formations par le biais du catalogue de formation, d’un calendrier des sessions à venir ainsi que des fiches signalétiques de formation professionnelles consultables en ligne et téléchargeables au format PDF.

Formation en présentiel

Les formations en présentiel dispensées par l’organisme de formation peuvent s’effectuer selon plusieurs modalités, les CGV de ce type de formation professionnelle sont intégrées à ce document : Les formations inter-entreprise qui sont issues du catalogue de formation de l’organisme de formation consultable sur son site internet. Ce type de formation est réalisé au sein des locaux de prestataires de salles sélectionnés par l’organisme. Les formations intra-entreprises qui peuvent être réalisées soit dans les locaux de prestataires de salles sélectionnés par ANAIO, soit dans les locaux du client. Dans ce dernier cas les frais inhérents au frais supplémentaire occasionnés à l’organisme de formation sont pris en charge par le client.

Formation en ligne ou e-learning

Certaines sessions de formations du catalogue peuvent être suivies en ligne selon des modalité synchrone ou asynchrone. Les formations en ligne sont suivies par le client en se connectant à une classe virtuelle ou visioconférence à l’aide de l’outil mis en place par ANAIO. Les formations e-learning permettent au client suivre des modules pédagogiques pré enregistrés et consultable au travers un outil d’apprentissage (LMS ou plateforme elearning) mis à disposition du client par l’OF pour une période limitée dans le temps. Les CGV de formation e-learning et en ligne sont également couverte par le présent document.

Formation mixte ou blended

Il est possible que l’organisme propose de suivre un rythme de formation professionnelle suivant un protocole mixte également appelé blended ou dual learning. Dans ce cas la formation suivie par le client alternera des modules suivis en présentiel et à distance.

Prestations de service

ANAIO peut également mettre à disposition les compétences de ses collaborateurs dans le cadre de sous-traitance de formation, de mission de conception de formation sur mesure ou de journée de consulting sur les thématiques pour lesquelles il développe une expertise réelle. Dans ce cas, les modalités de réalisation, de déroulement et d’accord avec le client pourront faire l’objet de la création de condition particulières de vente qui seront annexées aux présentes CGV pour couvrir les spécificités du nouveau champ d’application.

Sous traitance des formations ou prestations

L’organisme de formation s’autorise à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations décrites dans les présentes CGV mais en demeure responsable vis-à-vis du client.

Modalités d’inscription à une session de formation

Demande d’inscription à une formation au catalogue

La demande d’inscription peut être effectué par le client soit par téléphone, soit au moyen des formulaires de contact présents sur le site internet de l’organisme de formation.

Demande de prestation personnalisée

Toute demande de prestation de service, de conception de formation ou de conseil peut être effectué en utilisant les mêmes moyens que décrits dans l’article précédent.

Déroulement de la procédure d’inscription

Toute demande d’inscription est suivie par un échange téléphonique ou physique entre l’organisme de formation et le client afin de déterminer et valider les besoins du ou des participants ainsi que leur adéquation avec ladite formation. A la suite de cet entretien, l’organisme de formation transmet au client, par email, une liste de documents à compléter, signer et retourner à l’OF. La fourniture de ces documents dument complétés par le client est indispensable à la validation de l’inscription définitive. Si plusieurs participants sont inscrits par le client, ce dernier devra transmettre les documents complétés pour chacun des participants. Un accusé de réception sera transmis au client lui confirmant la validité des documents ou, le cas échéant les modifications à mener.

Ordre des inscriptions

Les demandes d’inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Néanmoins, c’est l’ordre de finalisation des inscriptions qui est retenu. Dans le cas où un client aurait initié une demande d’inscription qu’il n’aurait pas dument validée ou trop tard eu égard aux places disponibles pour la session de formation, l’organisme de formation lui proposera une autre date de formation.

Validation définitive de l’inscription à une formation

Cas des formations professionnelles inter entreprise

Lorsque le client est une personne physique : L’inscription du participant est validée définitivement qu’à validation des documents demandés par l’organisme d’une part, et au versement, s’il y a lieu, d’un acompte de 70% du prix de la formation exigé 10 jours à compter de la signature du bon de commande (délai légal de rétractation : articles L 6353-3 et 5 du Code du Travail). Le versement devra être réceptionné par l’organisme à minima 10 jours avant le début de la session de formation. Lorsque le client est une personne morale : L’inscription du ou des participant(s) est validée définitivement qu’à validation des documents demandés par l’organisme et de la signature avec cachet du bon de commande par le client d’une part, et au versement, s’il y a lieu, d’un acompte de 70% du prix de la formation réceptionné par l’organisme à minima 10 jours avant le début de la session de formation.

Cas des formations professionnelles intra entreprise

Pour les formations dispensées en intra entreprise, la validation de la prestation de formation sera acté par la signature de la proposition commerciale et techniques établies à son encontre dans les délais de validités mentionnés sur ces dernières ainsi que le versement des acomptes définis.

Confirmation de l’inscription définitive

Le client recevra un email de confirmation dans les 48 heures ouvrées suivant la validation de l’inscription définitive par l’organisme. Cette confirmation ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation qui sera entérinée par la convocation à la formation.

Transmission des informations pratiques

Dans le cadre d’une formation en présentiel, au minimum 15 jours avant la date de début de la session de Formation, l’OF transmet au client un dossier composé des informations pratiques concernant la Formation : horaires de formation, lieu, plan d’accès, règlement intérieur, commodités … Dans le cadre d’une formation à distance, au plus tard une semaine avant la formation, l’organisme transmet au client les éléments nécessaires à la participation à la classe virtuelle : procédure de connexion, liens de connexions.

Convocation à la sessions de formation

Au minimum 10 jours avant la date de la formation, l’organisme de formation adresse au client une convocation personnelle à la formation. Cette dernière est le seul document qui confirme le maintien de ladite formation. L’organisme de formation ne saurait-être tenu responsable de la non-réception des documents par les destinataires. Il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses participants et de leur présence à la formation.

Modalités de formation

Lieu de formation et conditions de déroulement de la session

La formation, lorsqu’elle a lieu en présentiel, peut se dérouler : dans les locaux loués par l’organisme de formation, dans des locaux mis à disposition par un des partenaires de l’OF ou encore les locaux du client. Le client et les participants dont il a la responsabilité, s’engagent à respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux et les éventuels protocoles sanitaires et d’hygiène transmis en amont de la formation. En cas de manquement grave au règlement intérieur ou de comportement de nature à perturber le bon déroulement de la formation par le participant, l’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure ce dernier.

Nombre de participants

Afin de proposer une expérience de formation optimale et favoriser l’apprentissage par les apprenants, l’organisme limite le nombre de place à ses formations et s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Le nombre de place disponible pour une session de formation est définie par l’organisme de formation notamment en fonction du contenu de la formation, des objectifs d’apprentissage à atteindre ainsi que des outils pédagogiques à utiliser. Les inscriptions à une session de formation sont clôturées dès lors que le nombre maximum de participant est atteint. Dans le cas d’une formation inter-entreprise ou sur mesure, le client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants mentionnées ou dont le nombre a été préalablement convenu. Néanmoins, à la demande du client, et après acceptation de conditions particulières de ventes et régularisation des éléments de facturation aux conditions tarifaires prévues dans lesdites conditions ; l’organisme pourra accueillir de nouveaux participant à la formation concernée.

Durée et horaires de formation

Durée totale de la formation

La durée des formations est propre à chaque formation du catalogue. Elle est exprimée en heures. Cette durée est consultable sur la fiche signalétique de formation, le site internet ainsi que le catalogue de formation. L’organisme de formation pourra être amené à modifier cette durée pour adapter le rythme au public participant. Dans le cas d’information qui serait contradictoires, la durée explicitée sur les éléments de convocation prévalent.

Durée et horaires quotidienne des formations professionnelles

Sauf disposition contraire explicitée sur le document de convocation :
  • Une demi-journée de formation correspond à 3,5 heures de formation
  • Une journée de formation correspond à une durée de sept (7) heures de cours. Les horaires de formation sont fixés de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause déjeuner entre les deux demi-journées.
  • Un cours du soir dure au maximum 3 heures sur une plage horaire s’étalant entre 17h30 et 22h00.
Ces dispositions sont valables quel que soit le format d’apprentissage ou le contexte de formation : formation en présentiel, formation mixte, formation en ligne (e-learning, classe virtuelle, visioconférence), formation inter ou intra entreprise …

Contenu de la formation

Le contenu de la formation est consultable sur les éléments de communication de l’organisme (site internet, fiche signalétique) Le choix du contenu des programmes, des supports de formation ainsi que des outils pédagogiques relèvent de la seule compétence de l’organisme de formation ANAIO. Afin de rendre optimale l’apprentissage et l’expérience client, l’organisme de formation, son responsable pédagogique ainsi que le formateur chargée de l’animation de la session de formation se réservent le droit de modifier le contenu du programme pour l’adapter au contexte : groupe, données des entretiens préalables, objectifs des participants, innovations récentes ou encore dynamique de groupe observée.

Transmission des documents à l’issue de la session de formation

Documents administratifs et légaux

A l’issue de la formation, l’organisme de formation transmet par email au client les documents suivants :
  • L’attestation de fin de formation (autrement appelé attestation de présence, certificat de réalisation ou attestation de présence) mentionnant la durée, les dates, objectif, nature, objectifs et résultat obtenu pour la formation concernée
  • Les justificatifs d’émargements
  • Les factures afférentes à la formation

Supports d’apprentissage et outils

Dans les jours suivant la fin de la formation s’ils sont demandés, l’organisme de formation transmet par email au participant les supports de formation. L’organisme ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur constatée dans les documents pratique, théorique ou pédagogiques remis au participant ni leur exhaustivité.

Évaluation et suivi de la formation

Dans le cadre de la démarche qualité de l’organisme et de sa certification Qualiopi, l’organisme réalise des évaluations à chaud, à froid auprès des clients et participants. Par l’acceptation de ces cgv de formation
cgv formation professionnelle

Modalités financières et prise en charge par un organisme tiers

Modalités financières

Les tarifs de formation sont exprimés nets de taxes, l’organisme de formation ANAIO n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. Les prix des formations commercialisées par l’organisme de formation ANAIO sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne, la fiche signalétique de la formation et /ou sur le bon de commande, et les factures correspondante. Sauf accord spécifique formalité dans les conditions particulières de vente, le prix des formations n’inclut pas les frais de transport, hébergement, repas ou toute autre dépense engagée par le client pour suivre la formation. Dans le cadre de formations en ligne, le prix ne comprend pas le coût des modalités de connexion qui demeurent à la charge du client. Dans le cadre d’une formation intra entreprise, il est visible sur la proposition commerciale transmise au client. Sauf mention contraire, les prix sont valables 6 semaines à dater de la proposition faite au client.

Conditions de facturation et de règlement

Les factures sont payables dès réception, et au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera exigible de plein droit sans mise en demeure préalable (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) ainsi que des pénalités calculées sur le montant de la facture restant à payer majorée d’un taux d’intérêt annuel de onze (11) pourcents. L’organisme se réserve le droit de demander un acompte dont le moment les modalités de calcul sont indiquées sur les propositions commerciales, éléments de devis ou bon de commande.

Mesures en cas de retard ou défaut de paiement

En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivée à échéance, l’organisme de formation se réserve le droit d’exclure le client de la formation. D’autre part, l’organisme se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations y compris s’agissant des prestations de formation ou travaux en cours pour le client et refuser toute nouvelle commande de ce dernier ; et ce jusqu’à apurement du compte. Dans ce dernier cas, le client reconnait ne pouvoir engager la responsabilité de l’organisme de formation. De plus, il accepte de ne pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit ; et ne pourvoir bénéficier d’un quelconque avoir ou d’un remboursement des sommes engagées.

Modalité de prise en charge par un organisme tiers

Dans le cas où le client sollicite un mécanisme ou un organisme tiers pour le financement de la formation ci-après « organisme tiers » quel qu’il soit (compte personnel de formation, ci-après « CPF » ou opérateur de compétence, ci-après « OPCA » ou « OPCO », organisme spécifique de prise en charge de la formation professionnelle : FIFPL, AGEFIP…), il est de sa responsabilité :
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et /ou la convention de formation et/ou la fiche participant à quel organisme tiers il fait appel en indiquant précisément ses nom et adresse.
  • D’effectuer les démarches de prise en charge dans les temps nécessaires à la confirmation de financement
  • De s’assurer de la bonne fin de sa demande de financement ains que du paiement par l’organisme de financement qu’il aura sollicité
  Dans le cas d’une prise en charge partielle de la formation par l’organisme de financement, les sommes restantes seront facturées au client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterai pas de payer, ne confirmerai pas la prise en charge financière de la formation ou que la confirmation de prise en charge ne serait pas réceptionnée avant le début de la formation, et ce quelle qu’en soit la cause, le client reconnait être redevable de l’intégralité du prix de la formation. Aussi, l’intégralité du prix de la formation lui est alors facturé. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers, l’organisme de formation enverra la facture aux organismes concernés.

Modification, report ou annulation

Modifications à l’initiative du client

Annulation ou report de participation à une formation inter-entreprise

Toute inscription au bénéfice d’un participant est individuelle, nominative et non cessible. Elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant. Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par e-mail ou courrier LRAR. La date prise en compte pour l’annulation sera la date de réception par l’organisme de formation. Les règles d’indemnisation au bénéfice de l’organisme de formation dans le cas d’une demande d’annulation par le client pour cas de force majeure sont les suivantes :
  • Dans le cas d’une demande réceptionnée avant le début de la formation, une proposition de report est formulée à l’égard du client. Si cette dernière est refusée, l’intégralité des sommes perçues sont restituées au client.
  • Dans le cas d’un abandon en cours de formation empêchant le participant de poursuivre la formation sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas des sommes déjà facturées et/ou payées.
Pour tout autre motif d’annulation les règles applicables sont les suivantes : Toute demande d’annulation reçue après l’expiration du délai de rétractation et plus de quinze (15 jours calendaires avant début de la formation, entraine la retenue de l’acompte (ou l’émission d’une facture associée s’il n’a pas été perçu). Toute annulation ou report de la formation reçue moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de début de la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Toute annulation ou report d’une Formation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, le jour de la formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Cette disposition s’applique également en cas d’annulation ou d’interruption d’une formation commencée par le client, le cas échéant le ou les participants.

Annulation ou report de participation à une formation intra-entreprise

Toute demande d’annulation ou report reçue plus de quinze (15) jours ouvrés avant début de la formation, entraine les pénalités suivantes :
  • 100% du coût total de la préparation de la formation
  • 100% des frais engagés et pénalités supportées par l’organisme au titre de l’organisation et de l’animation (gestion pédagogique, salle, sous-traitant, transport, hébergement)
Dans le cas d’une annulation ou un report intervenant moins de quinze (15) ouvrés avant le début de la formation les frais précédents s’appliquent également et le coût total de la formation est facturé (préparation et animation).

Demande de substitution de participant

L’organisme de formation peut accepter à titre exceptionnel que le client substitue un apprenant initialement prévu à un autre à condition que :
  • – La substitution intervienne ou moins (10) jours ouvrés avant la formation
  • – Que l’organisme puisse récupérer les documents nécessaires à l’inscription
  • – L’organisme soit en capacité de mener à bien dans les délais qu’il juge suffisant le processus d’inscription pour le nouveau participant ainsi que les entretiens préalables.
  • – Que le nouveau participant valide les prérequis de la formation et qu’elle soit adaptée pour lui.
  • – Que les modalités de prises en charges conformes et préalablement validées ; notamment dans le cadre de prise en charge par un financeur externe ou un organisme tiers.
L’organisme s’autorise à déroger à ce principe s’il juge que cette substitution pourrait avoir un impact négatif dudit participant, des autres participants ou de la formation en général ; que ce soit du point de vue des apprentissages ou pour toute autre raison.

Modifiction à l’initiative de l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, que les circonstances l’y obligent ou en cas de force majeure tel que visé à l’article 1218 du Code civil ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de l’organisme empêchant le déroulement de la prestation de formation ou de conseil dans des conditions normales (maladie ou empêchement du formateur, d’un intervenant, indisponibilité de salle, grèves, désastres naturels). Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. En cas d’annulation ou de report, l’organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Le client ainsi que les participants seront informés de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation. En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Propriété intellectuelle, confidentialité et communication

Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports de cours remis aux participants lors de la formation ainsi que les autres documents et informations n’entrainent pas le transfert de droits de propriété intellectuelle de ces derniers au profit du client ou des participants eux-mêmes. S’agissant des formations e-learning, ils sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite d’un an à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Participant. Quel que soit le support utilisé pour ces documents et connaissances, seul un droit d’utilisation personnelle, est consenti au client ou participants. Aussi le client ainsi que les participants s’interdisent de diffuser, reproduire, copier, transmettre, exploiter, revendre, louer, échanger, mettre à disposition, résumer, modifier, altérer, laisser copier ou reproduire, tout ou partie de ces éléments pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ; et ce, sous quelque forme que ce soit. Les supports de formation, qu’ils soient papiers ou numériques, sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Toute exploitation non expressément autorisée par l’organisme de formation pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Disposition relative à la confidentialité des informations

Le client, les apprenants et l’organisme de formation s’engagent réciproquement à garder confidentiels toute information, document, donnée ou concept, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Dispositions relatives à la communication

Le client autorise, par l’acceptation des présentes CGV, l’organisme de formation ANAIO, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, comme référence commercial. Cette autorisation est applicable sans autorisation préalable du client dès lors que le support et l’occasion d’utilisation est mise en œuvre dans un but publicitaire ou marketing.

Responsabilités

L’organisme met tout en œuvre pour valider avec le client l’adéquation de la formation avec son besoin. Pour autant, le client est le seul responsable du choix de la formation de la formation suivie. En cas d’erreur, l’organisme de formation ne saurait en être tenu responsable. Toute participation à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucune perte ou dommage d’objets et effets personnels apportés par le participant. Il appartient au client/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire ne peut être engagé qu’en cas de faute prouvée. Cette dernière est limitée aux dommages directs subits par le client et ne saurait excéder le montant de la formation. Les dommages indirects subits par le client de quelque nature que ce soit résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, y compris les préjudices commerciaux ou d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données ou de clientèle, subies par le Commanditaire sont exclus des responsabilités de l’entreprise L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.

Données personnelles et application du RGPD

Les données à caractère personnel du client ainsi que des participants font l’objet d’un traitement informatique par l’ORGANISME DE FORMATION agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Les informations collectées sont exclusivement utilisées afin de pouvoir répondre à la demande du client et/ou du participant, communiquer avec lui et de le tenir informés des offres de l’OF. (, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation, gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation…) Aucune information personnelle n’est cédée ou partagée à des tiers extérieurs à l’organisme à l’exception des opérations strictement nécessaires à la réalisation des formations ou prestations commandées (partenaires ou prestataires) Les données recueillies, leur finalité et délais de conservation sont explicités dans le document Politique de confidentialité et RGPD ci-après («Politique de confidentialité ») , disponible sur notre site Internet consultable à l’adresse suivante www.anaio.fr/rgpd L’organisme de formation s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en renseignant le formulaire dédié présent sur le site internet de l’organisme ou en contactant de dernier conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Disposition générale et champ contractuel des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente sont consultables en ligne et s’appliquent dans le cadre de la commande et de la vente de formation présentes au catalogue de formation de l’organisme de formation. Elles s’appliquent peu importe les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. L’organisme de formation peu, à tout moment, apporter des modifications aux présentes CGV. Les CGV applicables au client sont celles qui lui ont été transmises et qu’il a accepté. Dans les autres cas, seule la dernière version disponible est applicable. Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’impacterai en aucun cas les autres dispositions qui resteraient intégralement en vigueur. De même, cette nullité n’entrainerait pas celle de la Formation.

Réclamations et relation client

Pour toute demande d’information, le client peut contacter ANAIO en utilisant le formulaire de contact ou le numéro de téléphone disponible sur le site internet de l’organisme de formation. De plus, dans le cadre de sa démarche qualité Qualiopi, tout au long des prestations qu’il fournit, l’organisme met en œuvre une procédure d’amélioration continue notamment au travers de fiches de réclamations pour faciliter la relation client. Le client, peut, à tout moment à tout moment demander cette fiche afin faire part à l’organisme de ses remarques. Il est porté à l’attention du client qu’aucune action en justice, quelle qu’en soit la nature ou le fondement ne pourra être intentée plus d’un an après son fait générateur.

Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Tout litige relatif à leur exécution, interprétation et/ou relatif à l’exécution d’une commande, d’un contrat, d’une action de formation, ou d’un service fourni par l’OF fera l’objet d’une concertation afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, quel que soit le siège ou la résidence du client, même en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions relatives aux conditions particulières de vente

Les présentes CGV pourront être enrichies dans le cadre de la réalisation de prestations de conseil, de conception, d’ingénierie pédagogique ou tout autre prestation sollicitée par le client. Elles seront alors accompagnées de conditions particulières de vente.

Ces dernières auront pour objectif de préciser ou compléter les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions particulières de vente seront annexées aux présentes CGV lors de la transmission au client au moment de la communication du devis, du bon de commande ou lors du processus d’inscription.

Les dispositions spécifiées dans les conditions particulières de vente transmises par l’organisme priment sur les présentes CGV et ce, même en cas de contradiction entre les deux documents.

Date de mise à jour Janvier 2022 – version 1.0

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